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commission des lois |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités (1ère lecture) (n° 699 ) |
N° COM-4 2 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Compléter l'alinéa par les mots :
, à l'issue d'une procédure de sélection garantissant les principes d'égal accès et de publicité.
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la collectivité ou l'établissement qui souhaite instituer un médiateur territorial devra mettre en place une procédure de sélection, et que cette procédure devra répondre à des garanties en matière d'égal accès et de publicité.