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commission des lois |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités (1ère lecture) (n° 699 ) |
N° COM-6 2 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et en présente une communication devant l'assemblée délibérante.
Objet
L'article prévoit que le rapport annuel du médiateur fait l'objet d'une communication devant l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement.