AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ou d’un programme » sont remplacés par les mots : « , d’un programme ou d’une publication de presse » et les mots : « ou de l’entreprise de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse ».

Le présent article additionnel constitue une mesure de coordination au sein du code de la propriété intellectuelle pour l’article L. 335-4, qui fixe à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende la peine encourue par les personnes coupables d’avoir utilisé sans autorisation les œuvres protégées par les droits voisins.