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commission des lois |
Proposition de loi Renforcer l'encadrement des rave-parties (1ère lecture) (n° 711 ) |
N° COM-3 11 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 2 |
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Dans l’alinéa 4, remplacer les mots « trois mois » par les mots « six mois ».
Objet
Il convient de sanctionner plus sévèrement les responsables des rave-parties.