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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-30 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 11 |
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A l'alinéa 8, remplacer le mot :
2029
par le mot :
2024
Objet
Cet amendement vise à raccourcir le délai à partir duquel les produits bénéficiant de appellation "Haute Valeur Environnementale" de niveau 1 et 2 ne seront plus comptabilisés dans les 50% de produits de qualité en restauration collective. En effet les deux premiers niveaux de cette certification ne sont que très peu contraignants, et doivent donc être seulement transitoires. La date de 2029 est à ce titre bien trop éloignée.