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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-36 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 11 SEPTIES |
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Arès l'alinéa 4 insérer un alinéa ainsi rédigé :
L. 115-... À partir du 1er janvier 2023, pour une catégorie de denrées alimentaires, dont les fruits et légumes frais, doit être indiquée une information sur les traitements par des produits phytosanitaires dont ils ont fait l'objet.
Objet
Il est essentiel d'assurer l'information et la liberté de choix du consommateur en garantissant un étiquetage clair, lui permettant d'identifier l'impact des produits sur l'environnement. Les informations sur l'utilisation de produits phytosanitaires ne sont que rarement disponibles alors que cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs.