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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-43 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LABBÉ ARTICLE 14 SEPTIES |
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Alinéa 11
supprimer les mots :
sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce.
Objet
Cette amendement vise à supprimer une mentions limitant le dispositif proposé par l'article. Il est possible d'adopté des règles contraignantes pour protéger l'environnement, la santé, et l'intérêt général, sans se conformer complètement aux règles de l'OMC.