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commission des affaires économiques |
Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Nouvelle lecture) (n° 714 ) |
N° COM-62 17 septembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. CABANEL, MONTAUGÉ, BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT et DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS, LIENEMANN, ARTIGALAS et TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes BLONDIN, GHALI et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 SEPTIES |
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Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2021.
« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1er janvier 2022 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate autorisée en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique.
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III s’accompagne de la mise en place d’un étiquetage de l’ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate, dans des conditions déterminées par décret. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l'usage du glyphosate en France au 1er janvier 2021. Cette substance a été classée comme cancérogène probable pour l'Homme par Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), organe dépendant de l'OMS, en 2015. Depuis cette date, cette classification a fait l'objet de nombreuses controverses voire de revirement, mais le doute sur sa toxicité demeure plus que jamais. C'est pourquoi, en 2017, la France avait voté contre le renouvellement le renouvellement de son autorisation de mise sur le marché pour 5 ans.
Cet amendement vise donc, conformément à la promesse du Président de la République, à interdire cette substance tout en prévoyant néanmoins une période dérogatoire d'un an permettant, sur arrêté ministériel, de pouvoir autoriser certains usages.
Il s'agit ici d'introduire un peu de souplesse à l'interdiction, sur le modèle de ce qui a été fait pour les néonicotinoïdes.
En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022, l'interdiction deviendra totale sans dérogation possible.
Par ailleurs, l'amendement prévoit que cette interdiction s'accompagne de la mise en place d'un étiquetage de l'ensemble des produits bruts ou transformés, mis en vente en France, ayant été traités par un produit contenant la substance active de la famille du glyphosate.
Il s'agit ici de s'assurer de la préservation de la santé de nos concitoyens et de la compétitivité de notre secteur agricole et agroalimentaire qui se verrait pénalisé si des produits traités avec cette substance pouvait continuer à être commercialisés sans que le consommateur n'en soit informé.