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CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-10 25 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 du projet de loi supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque prévue par l'article L. 511-73 du code monétaire et financier.
Les auteurs du présent amendement considère que cette sur-transposition se traduit par une formalité administrative peu contraignante pour les sociétés concernées tout en garantissant un degré d'information utile des actionnaires. Il y a donc lieu de supprimer cet article.