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CS suppression surtranspositions directives droit français |
Projet de loi Sur-transpositions de directives européennes en droit français (1ère lecture) (n° 10 ) |
N° COM-13 25 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, KANNER, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le projet de loi supprime l’article 313-3 du code de la consommation qui prévoit que tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur d’un crédit immobilier mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question.
Rappeler aux ménages les conditions d’un crédit immobilier reste essentiel. Il apparait important de garder ces mesures pédagogiques et intelligibles pour les consommateurs.
Cet amendement propose de supprimer l’article 2.