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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-108 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. GONTARD et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.3261-2 du code du travail est modifié comme suit :
Les mots : «, dans une proportion et » sont remplacés par les mots « intégralement et dans »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs.