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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-125 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 42
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles la région peut déléguer l'exercice de sa compétence en matière d'organisation des mobilités à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à une autre autorité organisatrice de la mobilité.