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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-134 20 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
code des transports,
insérer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions,
Objet
Amendement de précision rédactionnelle