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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-173 rect. 6 mars 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-546 rect. de M. MANDELLI, rapporteur présenté par |
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M. POINTEREAU DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE IER : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIERE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES |
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Amendement COM-546, alinéa 3
Remplacer l'année :
2027
par l'année :
2037
Objet
L’auteur du présent amendement propose que le rapport qui vise à déterminer les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’investissement dans les transports mentionné à l’article 30 du projet de loi tienne compte des projets qui - certes n’ont pas été retenus dans le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) - ont été repoussés à l’image du projet de ligne Paris – Orléans – Clermont-Ferrand – Lyon, dit « POCL ».
Ainsi, il est demandé que ledit rapport précise les enjeux de programmation associés à l’horizon 2040.
NB :La présente rectification transforme le présent amendement en sous-amendement à l'amendement n° COM-546 du rapporteur.