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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-197 rect. 22 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS et M. KAROUTCHI ARTICLE 9 |
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Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
le volume
par les mots :
la fourniture
2° Remplacer les mots :
excède un seuil défini
par les mots :
sollicite significativement le système de distribution des données, selon des critères définis
Objet
L’objet de cet amendement est d’ouvrir, au-delà du seul volume de données, les éléments susceptibles de constituer un usage massif des services d’information mis à disposition, notamment par les autorités organisatrices, et qui justifient la perception d’une compensation financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.