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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-29 rect. quater 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ, GUIDEZ et IMBERT, MM. VOGEL, DANESI, GENEST, Jean-Marc BOYER, MORISSET et MOGA et Mme BERTHET ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi l'alinéa 21
« A sa demande, le Département en est membre. »
Objet
Amendement rédactionnel permettant au Département d’être membre du comité des partenaires, s’il le demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.