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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-32 rect. ter 28 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. CHASSEING, WATTEBLED, GUERRIAU, DECOOL, LUCHE et LE NAY, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et IMBERT, MM. VOGEL, GENEST, Jean-Marc BOYER, MORISSET et MOGA et Mme BERTHET ARTICLE 9 |
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Alinéa 13
Compléter ainsi cet alinéa
« A sa demande, le Département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services »
Objet
Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.