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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-355 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE, BÉRIT-DÉBAT, DAGBERT, JACQUIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 37 |
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Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots suivants:
et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention
Objet
Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missions. Cet amendement vise à garantir un transfert de ressources nécessaires parallèlement à l’élargissement du domaine d’intervention de VNF, en l’occurrence la possibilité d’intervenir sur le Rhin.