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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-38 19 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS ARTICLE 4 |
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
A sa demande, le département en est membre.
Objet
Amendement rédactionnel visant à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, s'il le demande.