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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-397 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 |
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Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l’article L. 2131-4 du même code :
a) Au premier alinéa après les mots : « au réseau », insérer les mots : « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L. 2122-3 3° »
b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. 2111-10 » par les mots : « des gestionnaires d’infrastructure mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2111-1 »
II. - À l’article L. 2133-5 du même code, après les mots : « du réseau ferré national », insérer les mots : « en dehors des infrastructures gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L. 2122-3 3 »
Objet
Cet amendement vise à clarifier le rôle de l’ARAFER sur la régulation de l’accès et de la tarification au réseau ferroviaire, en limitant sa régulation aux infrastructures verticalement séparées.