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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-412 rect. sexies 5 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, DAUBRESSE, SAVARY, BONHOMME, LEFÈVRE et MILON, Mmes DEROMEDI et BERTHET, M. VOGEL, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. KAROUTCHI, Mmes PUISSAT et GRUNY, M. LAMÉNIE, Mmes CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. MAYET, Mmes LAMURE, de CIDRAC et IMBERT et M. Daniel LAURENT ARTICLE 26 |
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Alinéa 2
Après le mot :
« personnel »
Insérer les mots :
« , avec un véhicule à faibles et très faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route ».
Objet
Cet amendement vise à étendre le forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail aux véhicules à faibles et très faibles émissions, notamment circulant aux carburants alternatifs tels que l’hydrogène ou le bioGNV.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.