|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-484 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 38 |
|||||
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition devenue sans objet.