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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-505 rect. 4 mars 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 36 |
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I.– Alinéa 3
Remplacer les mots :
toutes modifications de nature à permettre
par les mots :
les modifications nécessaires à
II.– Alinéa 6
Après le mot :
ordonnance
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
mentionnée au premier alinéa du II.
Objet
Amendement de précision.
NB :La présente rectification porte sur une modification rédactionnelle.