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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-523 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 25
Après le mot :
propre
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, dans un cadre formalisé précisant les moyens mis à disposition de l'établissement ;
Objet
Amendement de précision.