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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-526 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 5 |
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Alinéa 35
Remplacer les mots :
de mobilité
par les mots :
prévu à l’article L. 1214-1
Objet
Amendement rédactionnel.