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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-530 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 8
Après le mot :
par
remplacer le mot :
le
par les mots :
les articles 3 à 8 du
Objet
Amendement de précision. Il convient de viser les articles du règlement qui organisent les modalités d’accessibilité et de réutilisation des données afin de renforcer la lisibilité de cet article.