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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-532 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 14, première phrase
Supprimer les mots :
à l’interface numérique unique correspondant
Objet
Amendement rédactionnel. Il supprime la mention de « l’interface numérique unique », pour ne conserver que celle, définie par le règlement délégué 2017/1926 du 31 mai 2017, de point d’accès national. L’insertion d’une notion propre au droit français, dont le contenu n’a aucune portée, apparaît en effet superfétatoire.