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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-540 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
mises à dispositions
par les mots :
rendues accessibles et réutilisables
Objet
Amendement rédactionnel : il met en cohérence la rédaction de l’article 10 avec celle de l’article 9 en mentionnant l’exigence de rendre "accessibles et réutilisables" les données plutôt que celle de mettre à disposition ces données.