AMENDEMENT

Alinéa 13

1° Après la référence :

I

insérer les mots :

et au III

2° Après le mot :

effectuées

remplacer les mots :

pour le 1^er décembre 2021 au plus tard

par les mots :

avant le 1^er décembre 2021

Cet amendement harmonise le délai à respecter par les acteurs du transport public régulier de personne et par les gestionnaires d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public et procède à une correction d’ordre rédactionnel.