|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-551 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 30 |
|||||
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer le titre IV et son intitulé.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement déplaçant l'article 30 à l'article additionnel avant l'article 1er.