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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-558 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 17
Après la référence :
A l'article L. 2333-70
insérer les mots :
et au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6
II. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
, au premier alinéa du II de l'article L. 2531-6 et à l'article
par le mot :
et
Objet
Amendement rédactionnel.