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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-560 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 27
Remplacer les mots :
de l'entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
du lendemain de la date de publication de la présente loi
Objet
Amendement de précision.