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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-571 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Alinéa 22
1° Remplacer les mots :
l’évaluation
par les mots :
le contrôle
2° Remplacer le mot :
le
par les mots :
les articles 3 à 8 du
3° Supprimer les mots :
, destiné à être intégré au rapport prévu au paragraphe 2 de l’article 10 de ce même règlement
Objet
Cet amendement :
- substitue au terme d’évaluation celui de contrôle, dans la mesure où l’Autorité pourra sanctionner les manquements aux obligations prévues par le règlement ;
- précise que les obligations dont le respect fait l’objet d’un rapport par l’ARAFER sont déterminées par les articles 3 à 8 du règlement délégué ;
- clarifie la rédaction de cet alinéa : il est superfétatoire d’écrire que ce rapport est « destiné à être intégré au rapport » prévu par l’article 10 du règlement.