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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-572 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 9 |
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Après l'alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° - Au chapitre II, il est inséré un article L. 1262-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1262-4. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le chapitre relatif aux missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en y insérant un article relatif à ses missions en matière d’ouverture et de réutilisation des données.