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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-575 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
III.- L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli :
Objet
Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle : le projet de loi crée un article L. 111-7-13 du code de la construction et de l’habitation alors que l’article L. 111-7-12 du même code est abrogé depuis le 31 décembre dernier. Il convient donc de reprendre la numérotation du L. 111-7-12.