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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-582 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 14 |
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I.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
par ordonnance
par les mots :
par voie d’ordonnance
II. - Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
en organise l’accès pour en faciliter l’évaluation
par les mots :
définit les modalités de leur évaluation
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance
Objet
Amendement rédactionnel.