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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-590 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 16 |
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Alinéa 2
Après les mots :
très faibles émissions
insérer les mots :
au sens de l’article L. 318-1 du présent code
Objet
Amendement de précision.