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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-592 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 16 |
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I.- Alinéa 3
Remplacer les mots:
de traitement automatisés, qui sont soumis aux dispositions de
par les mots :
de traitements automatisés dans les conditions prévues par
II.- Alinéa 4
1° Première phrase
Supprimer le mot :
également
2° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
Dans ce cadre
et le mot :
également
Objet
Amendement rédactionnel.