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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-595 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 16 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V.- La mise en place des dispositifs mentionnés au I et au II est précédée par une campagne d’information locale d’une durée minimale d’un mois. Celle-ci porte à la connaissance du public le périmètre contrôlé et les modalités techniques de mise en œuvre du contrôle. »
Objet
Cet amendement prévoit que la mise en place de dispositifs de contrôle d’une voie réservée doit faire l’objet, un mois auparavant, d’une campagne d’information locale visant à informer le public du périmètre et des modalités du contrôle mis en place.