AMENDEMENT

I.- Alinéa 4

Supprimer le mot :

et

II.- Alinéa 5

1° Supprimer les mots :

et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi,

2° Après les mots :

par voie d’ordonnance

insérer les mots :

, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi,

3° Remplacer le mot :

plate-forme

par le mot :

plateforme

4° Supprimer les mots :

mises en relation

Amendement rédactionnel.