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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-609 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 27 |
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I.- Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au sein
par les mots :
sur tout ou partie
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
L’étude
par les mots :
Cette étude
II. – Alinéa 7
Après les mots :
De deux ans
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.