Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Orientation des mobilités

(1ère lecture)

(n° 157 rect. )

N° COM-612

21 février 2019

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MANDELLI, rapporteur

ARTICLE 28

I.- Alinéa 11

Remplacer les mots :

consultation et de mise à disposition

par le mot :

participation

II.- Alinéa 24

Remplacer les mots :

soumis aux dispositions de

par les mots :

dans les conditions prévues par

3° Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent III

Objet

Amendement rédactionnel.