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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-620 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI, rapporteur ARTICLE 37 |
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Alinéa 28
Supprimer les mots :
Simplifier les procédures prévues par les quatrième et cinquième parties du code des transports et
Objet
Amendement de précision, visant à restreindre le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement.