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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Orientation des mobilités (1ère lecture) (n° 157 rect. ) |
N° COM-79 rect. 21 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVET et PELLEVAT, Mme BRUGUIÈRE, MM. LEFÈVRE et HENNO, Mme VULLIEN, MM. BONNECARRÈRE, Bernard FOURNIER et BOUCHET, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. CHASSEING, CHARON, GENEST, DAUBRESSE, DARNAUD et GUERRIAU, Mmes IMBERT, BILLON et DEROMEDI et M. WATTEBLED ARTICLE 37 |
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Après l'alinéa 26 insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ) D’exercer les droits de préemption et de priorité définis dans les cas et conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Objet
Pour permettre l’installation des entreprises qui ont besoin d’être à proximité immédiate de la voie d’eau, les gestionnaires des voies d'eau et des ports doivent pouvoir saisir les opportunités d'acquisition des terrains bien placés, de manière réactive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.