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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Extraterritorialité des sanctions américaines (1ère lecture) (n° 18 ) |
N° COM-4 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ÉMORINE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 18
Supprimer les mots : "de certaines dispositions"
Objet
Cette précision apparaît restreindre la demande d'un renforcement du règlement de blocage de 1996. Il paraît donc préférable de supprimer cette atténuation.