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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Extraterritorialité des sanctions américaines (1ère lecture) (n° 18 ) |
N° COM-5 29 octobre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ÉMORINE, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Appelant les autorités iraniennes, dans la perspective de l'achèvement en 2025 du plan d'action global commun, à participer pleinement, au delà du seul volet nucléaire, à la stabilisation de la région, notamment en engageant le dialogue sur le volet balistique et sur la situation régionale ;
Objet
Les pays européens font des efforts importants pour tenter de sauver le JCPoA, malgré le poids des sanctions extraterritoriales américaines.
Pour renforcer la crédibilité de cette démarche, il convient de tenir compte, aussi, des autres dossiers sujets de préoccupation dans les relations avec l'Iran, notamment dans la perspective de l'après-JCPoA : le volet balistique et la situation régionale.