commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-17 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNAUD, rapporteur ARTICLE 7 |
Alinéa 7
Remplacer le mot :
La
par les mots :
Un acte prévu à l'article 140 dénommé
Objet
Rédactionnel