AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme TETUANUI, MM. LAUREY, LAGOURGUE, Alain MARC et PELLEVAT, Mmes VULLIEN, JOISSAINS et BILLON, MM. DELCROS, MAGRAS, MALHURET et CAPUS, Mmes MÉLOT et DOINEAU, MM. DÉTRAIGNE, CAZABONNE et Loïc HERVÉ, Mme FÉRAT, MM. CHASSEING, KERN, HENNO, CADIC, LONGEOT et GUERRIAU, Mme KAUFFMANN, M. LAUGIER, Mmes LOISIER et GUIDEZ et MM. BONNECARRÈRE et POADJA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 10 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Les projets de décret et les textes mentionnés aux alinéas précédents sont transmis sous forme imprimée et par voie électronique au président de la Polynésie française. "

Objet

Lorsqu’ils sont consultés sur des projets de loi, ordonnance ou décret ayant un impact sur les dispositions applicables en Polynésie française, l’assemblée et le gouvernement de la Polynésie française disposent d’un délai d’un mois, ou de quinze jours en cas d’urgence, pour émettre leurs avis.

Pour permettre aux autorités de la Polynésie française d’émettre un avis en temps utile sur les projets de loi et d’ordonnance dont elles sont saisies, il est prévu une transmission des saisines par voie électronique au président de l’assemblée de la Polynésie française. La même disposition est prévue pour la transmission des saisines du gouvernement pour les projets de décret.

L’ensemble de ces modifications fait donc l’objet d’une proposition d’article additionnel au projet de loi organique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.