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commission des lois |
Projet de loi organique Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO) (1ère lecture) (n° 198 ) |
N° COM-39 4 février 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 126 de la même loi, après les mots :
« protection sociale, »
insérer les mots :
« les conditions de prise en charge des frais de transport et de mission, »
Objet
Aux termes du troisième alinéa de l’article 126 de la loi organique du 27 février 2004, dans sa rédaction initiale, l’assemblée de la Polynésie française était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des représentants à l'assemblée.
Cet alinéa a été supprimé par erreur par l'article 22 de la loi n° 2007-1719 du 7 décembre 2007. Depuis cette suppression, la compétence de l'assemblée de la Polynésie française pour fixer les règles applicables à ses représentants en matière de frais de transport, de mission et de représentation n’est plus explicite. Cet amendement corrige cette malfaçon.