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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Mécanisme de justice transitionnelle en Irak (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-1 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Au septième alinéa, remplacer le mot "accomplis" par le mot "commis".
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Mécanisme de justice transitionnelle en Irak (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-2 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10 : après le mot : "commis", rédiger comme suit la fin de la première phrase : "sur le territoire irakien".
Objet
Amendement rédactionnel.
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commission des affaires étrangères |
Proposition de résolution Mécanisme de justice transitionnelle en Irak (1ère lecture) (n° 217 ) |
N° COM-3 15 janvier 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Bernard FOURNIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 10 : remplacer les mots : "alignement du droit irakien sur certains" par les mots : "rapprochement du droit irakien des".
Objet
Amendement d'amélioration rédactionnelle. Il est sans doute préférable d'inviter les autorités irakiennes à rapprocher leur droit des standards internationaux que de considérer qu'elles doivent "l'aligner" sur ces standards. L'amendement ne modifie pas le fond, à savoir la volonté exprimée par les auteurs de la proposition de résolution que le droit irakien intègre les notions de crimes de guerre et de crime contre l'humanité.
